Audit juridique du site Streamlab.info
Suite à la publication du 3 AOÛT 2006 de LA LOI DADVSI au JOURNAL OFFICIEL, il apparait que certains contenu du site Streamlab.info, élaborés et publiés au titre de la recherche artistique investi par ce laboratoire, comprennent de sérieux risques juridiques, et compromettent la validité de certains de ses travaux. [1]
Articles concernés :
Article 12 bis
Art. L. 335-2-1. - Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende, le fait :
1° D’éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d’œuvres ou d’objets protégés ;
2° D’inciter sciemment, y compris à travers une annonce publicitaire, à l’usage d’un logiciel mentionné au 1°.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche, ou à l’échange de fichiers ou d’objets non soumis à la rémunération du droit d’auteur.
Article 14 ter A
Art. L. 335-12. - Le titulaire d’un accès à des services de communication au public en ligne doit veiller à ce que cet accès ne soit pas utilisé à des fins de reproduction ou de représentation d’œuvres de l’esprit sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II, lorsqu’elle est requise, en mettant en œuvre les moyens de sécurisation qui lui sont proposés par le fournisseur de cet accès en application du premier alinéa du I de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée.
Article 14 quater :
Art. L. 336-1. - Lorsqu’un logiciel est principalement utilisé pour la mise à disposition illicite d’œuvres ou d’objets protégés par un droit de propriété littéraire et artistique, le président du tribunal de grande instance, statuant en référé, peut ordonner sous astreinte toutes mesures nécessaires à la protection de ce droit et conformes à l’état de l’art.
Les mesures ainsi ordonnées ne peuvent avoir pour effet de dénaturer les caractéristiques essentielles ou la destination initiale du logiciel.
L’article L. 332-4 est applicable aux logiciels mentionnés au présent article.
Posté par 808 - 2006-08-25 06:41:20
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12 mars 2008 à 21:08 par Cash Advance
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